Unité de médecine légale

L’équipe de médecins légistes réalise des examens sur personnes décédées (5%) et des consultations de médecine légale clinique (95%) auprès des victimes de violences (physiques, sexuelles et psychologiques) mais également des mis-en-cause.
Grâce à un principe de mobilité, l’équipe a un rayon d’action départemental.

Une permanence est assurée par plusieurs praticiens de l’équipe à l’antenne médico-judiciaire au Centre Hospitalier Avranches-Granville, dépendante de l’UMJ, de manière bi hebdomadaire.

Ces examens sont réalisés sur réquisition judiciaire et un rapport est remis à l’enquêteur. Comme la législation le prévoit, la copie des rapports des examens médicaux peut être remise à la victime sur demande.

Parallèlement, le service assure une consultation de victimologie en accès libre sur RDV pour réaliser un constat de vos dommages (physiques / psychologiques et/ou sexuels) sur un parcours anonyme et confidentiel, même si vous n’avez pas encore décidé d’engager de démarche judiciaire (dépôt de plainte).

L’évolution législative permet désormais le recueil de preuves sans plaintes et des prélèvements conservatoires peuvent être réalisés, si les conditions le permettent, et sont gardés à disposition de la justice pour une durée de 3 ans en cas de procédure ultérieure.

Selon les situations, des dispositifs existent pour initier une procédure judiciaire lors du rendez-vous, (Protocole ENVOL/ dépôt de plainte simplifié).

Des informations médico-légales concernant les droits des victimes ou une sensibilisation aux mécanismes de la violence peuvent être délivrées.

Un certificat médical peut être fourni à l’issu, ou archivé à l’UMJ dans l’éventualité d’un dépôt de plainte ultérieur.

En cas de besoin, la victime peut être orientée vers les différents professionnels rattachés au service (psychologue, assistante sociale) et les partenaires du réseau pluridisciplinaire de prise en charge des victimes (partenaires sociaux ou juridiques, associations locales d’accompagnement des victimes …).

Bien que la consultation soit ouverte à tous, un accent particulier est ménagé concernant la prise en charge des femmes victimes de violences dans le cadre du dispositif MAISON DES FEMMES-SANTE, où les éventuels besoins de soins des femmes victimes sont étudiés.

L’unité dispose d’une salle d’audition, permettant aux gendarmes et policiers de réaliser les auditions de mineurs au sein de l’UAPED. Conformément aux obligations légales, ces auditions sont filmées et enregistrées dans un lieu sécurisant et aménagé à cet effet.

Sur réquisition des autorités judiciaires, une psychologue de l’UMJ peut être présente pour accompagner le mineur avant, pendant et après l’audition.

Un chien d’assistance judiciaire, RAVEL, peut selon sa disponibilité, et l’accord de l’enfant, l’accompagner au cours de l’audition.

Une infirmière puéricultrice du service de pédiatrie reçoit les accompagnants du mineur auditionné afin de réaliser un recueil du parcours de santé et de soins de celui-ci et organiser les éventuels besoins de prise en charge auprès de pédiatres référents.

Si besoin un examen médico légal pourra être réalisé à la suite de l’audition respectant ainsi une unité de lieu et de temps.

Un rendez-vous psychologique post audition peut être proposé à l’enfant, selon les situations.

A l’issue, un rapport d’assistance à audition sera fourni à l’enquêteur.

Le but de cette organisation :

• Accueillir, rassurer, informer, orienter et expliquer le déroulement de l’audition à l’enfant et ses accompagnants.
• Apporter une aide aux enquêteurs et faire le lien avec le médecin de l’UMJ.
• Regrouper dans un lieu unique différents temps du parcours du mineur (judiciaire, médical, médico légal, psychologique)
• Organiser le parcours de soins de l’enfant victime selon les besoins

Le service dispose d’un outil de visioconférence sécurisé permettant aux enquêteurs de réaliser des confrontations dites « protégées », par une mise en présence non plus physique mais par visioconférence.

L’assistance et l’accompagnement des victimes par une psychologue de l’unité peut être également proposée au cours de cet acte judiciaire.